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Conditions générales de vente

OBJET

L'objet des présentes conditions générales de vente (" CGV ") est de régir les conditions dans lesquelles la société E-COTIZ SAS (" E-COTIZ ") fournit à l'Organisateur (Entreprises, Associations, Fondations, Syndicats ou personne physique) l'accès et un droit personnel, non-exclusif et non-transmissible d'utiliser la Solution ESPACE ASSO pour gérer sa relation avec un Utilisateur (adhérent, membre, sociétaire, ou autre…). L'Organisateur s'interdit de modifier, copier, décompiler ou porter atteinte au fonctionnement de la Solution ESPACE ASSO d'une quelconque façon.

Au travers de sa Solution, E-COTIZ gère des transactions (notamment paiement de cotisation d'adhésion ou de participation à un évènement, ou achat de produit) passées par l'Utilisateur, au nom et pour le compte de l'Organisateur.

ACCEPTATION DES CGV

L'utilisation de la Solution ESPACE ASSO implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. E-COTIZ se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui sont disponibles pour examen à tout moment. Au cas où l'une quelconque des dispositions des CGV serait considérée comme nulle, les autres clauses des CGV demeureront de plein effet.

De même, à tout moment, E-COTIZ s'autorise à interrompre, modifier ou supprimer la diffusion de tout ou partie d'informations ou de catégories d'informations, toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques intégrées dans la Solution ESPACE ASSO.

ACCÈS À LA SOLUTION ESPACE ASSO

E-COTIZ s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Solution ESPACE ASSO dans le cadre d'une utilisation normale.

La responsabilité d'E-COTIZ ne saurait être engagée si la Solution ESPACE ASSO était indisponible pour des raisons de force majeure telles que, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés. E-COTIZ s'engage à faire tout son possible pour rétablir l'accès à la Solution ESPACE ASSO dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'évènement de force majeure.

En cas d'interruption d'accès à la Solution ESPACE ASSO programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, E-COTIZ informera l'Organisateur dans un délai de 2 jours avant l'interruption. Dans ce cadre, E-COTIZ indiquera la durée prévisible de l'interruption de services.

E-COTIZ s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant sa Solution ESPACE ASSO et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et gérer sa relation avec l'Utilisateur par d'autres moyens.

L'identifiant et le mot de passe choisis par l'Organisateur lors de la souscription permettent d'accéder à la Solution ESPACE ASSO. Ces données sont confidentielles. L'Organisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Si E-COTIZ a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution ESPACE ASSO est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Organisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité de la Solution ESPACE ASSO et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où l'Organisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre dans la Solution ESPACE ASSO et de modifier ses paramètres dans la rubrique "Mon compte".

CONDITIONS DE LA TRANSACTION

E-COTIZ a, grâce à un partenariat avec la société S-MONEY, la qualité de distributeur de monnaie électronique, et son numéro d'immatriculation ORIAS est le 15003888. Les prix des transactions sont fixés par l'Organisateur seul et sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement du prix de la transaction se fait par l'Utilisateur au travers de la Solution ESPACE ASSO sur un compte bancaire dédié à l'Organisateur, renseigné à l'ouverture du compte ESPACE ASSO. La commission applicable au moment de la transaction et due à E-COTIZ sera prélevée concomitamment au paiement.

La commission sera due et acquise en toutes circonstances dès règlement du prix de la transaction.

L’Organisateur peut vérifier les transactions réalisées par consultation de son compte ESPACE ASSO.

IMPAYÉS

L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent-vingt (120) jours suivants la validation initiale de la transaction (ci-après les " Impayés "), et ce quelle qu'en soit la raison. L'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.

En cas de survenance d'un Impayé, aucun frais de gestion supplémentaire ne sera facturé à l'Organisateur par E-COTIZ. La rémunération d'E-COTIZ restera due.

GESTION DE LA TRANSACTION

A. Objet de la transaction

L'Organisateur déclare expressément avoir tous les droits nécessaires pour réaliser la transaction, ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, et autres éléments qu'il diffuse via la Solution ESPACE ASSO. Il garantit E-COTIZ contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

Par ailleurs, l'Organisateur certifie sur l'honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par E-COTIZ, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone, adresse de messagerie et informations bancaires.

L'Organisateur s'engage à fournir, à l'occasion de la transaction, les éventuels justificatifs nécessaires. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction applicable à la transaction.

L'Organisateur s'engage à se conformer strictement à toute règlementation applicable dans l'exécution de la transaction.

B. Modification des conditions liées à la transaction

L'Organisateur s'engage à informer sans délais E-COTIZ de toute modification des conditions liées à l'exécution de la transaction. Les modalités d'opposabilité de telles modifications aux Utilisateurs seront convenues entre les parties.

En fonction des contraintes techniques et de la disponibilité des sommes sur le compte dédié de l'Organisateur, E-COTIZ peut convenir d'opérer le remboursement d'une transaction à l'Utilisateur sur demande écrite et précise de l'Organisateur, déduction faite des frais de service E-COTIZ. Toute somme déjà perçue par l'Organisateur devra être remboursée sans délai par l'Organisateur lui-même.

DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et des données exploitées dans le cadre de l'utilisation de la Solution ESPACE ASSO et supporte tous les risques afférents à cet usage. L'Organisateur demeure exclusivement responsable de la sécurité de ses données et informations et ne divulguera pas ces informations sauf dans la mesure strictement nécessaire en exécution des présentes CGV.

7.2 Sous-traitance

Dans le cadre et pendant la durée de l'utilisation de la Solution ESPACE ASSO par l'Organisateur, E-COTIZ est autorisée à traiter pour le compte de l'Organisateur les données à caractère personnel nécessaires à ladite utilisation.

Les opérations réalisées sur les données sont leur saisie, leur enregistrement et leur stockage dans la Solution ESPACE ASSO.

La finalité du traitement est l'utilisation, par l'Organisateur, de la Solution ESPACE ASSO. Les données à caractère personnel traitées sont les noms, prénoms, adresses emails des membres du personnel de l'Organisateur qui utilisent la Solution ESPACE ASSO et les données personnelles des Utilisateurs telles que déterminées par l'Organisateur dans le cadre de son utilisation de la Solution ESPACE ASSO.

Au titre de cette sous-traitance, E-COTIZ s'engage à :

  • traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l'objet de la sous-traitance ;
  • traiter les données conformément aux instructions documentées de l'Organisateur, responsable de traitement. Si E-COTIZ considère qu'une instruction constitue une violation de la règlementation applicable relative à la protection des données, elle en informe immédiatement l'Organisateur. En outre, si E-COTIZ est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union Européenne ou du droit français auquel elle est soumise, elle doit informer l'Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGV ;
  • - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGV :
    • s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • prendre en compte, s'agissant de la Solution ESPACE ASSO, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

E-COTIZ est autorisée à faire appel à OVH pour mener les activités d'hébergement de la Solution E-COTIZ et des données saisies, traitées et stockées dans la Solution ESPACE ASSO (ci-après le " sous-traitant ultérieur ")

En cas de recrutement d'autres sous-traitants ultérieurs, E-COTIZ devra informer préalablement et par écrit l'Organisateur de tout changement envisagé. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. L'Organisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si l'Organisateur n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

En tout état de cause, les sous-traitants ultérieurs sont tenus de respecter les obligations de la présente clause pour le compte et selon les instructions de l'Organisateur. Il appartient à E-COTIZ de s'assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation applicable sur la protection des données. Si les sous-traitants ultérieurs ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, E-COTIZ demeurera pleinement responsable vis-à-vis de l'Organisateur de l'exécution par les autres sous-traitants de leurs obligations.

Dans la mesure du possible, E-COTIZ doit aider l'Organisateur à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès d'E-COTIZ des demandes d'exercice de leurs droits, E-COTIZ doit adresser ces demandes dès réception à l'Organisateur par tout moyen écrit convenu entre les parties.

E-COTIZ notifie à l'Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'Organisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

E-COTIZ s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à la règlementation applicable.

E-COTIZ met à la disposition de l'Organisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'Organisateur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

L'Organisateur (i) sera entièrement responsable de la qualité de toutes les données fournies au moyen de la Solution ESPACE ASSO, notamment vis-à-vis des autorités compétentes, à savoir de leur exactitude, intégrité, licéité, et pertinence, et l'Organisateur garantit, en tant que responsable du traitement, que toutes les instructions qu'il donne à E-COTIZ concernant ces données sont conformes à la législation applicable; (ii) devra empêcher toute utilisation non autorisée de la Solution ESPACE ASSO et tenir informée E-COTIZ sans délai en cas de tentative d'utilisation non-autorisée; et (iii) s'engage à respecter toutes lois applicables lors de l'utilisation de la Solution ESPACE ASSO, y compris notamment la législation applicable en matière de données personnelles. Il lui appartient notamment, en sa qualité de responsable de traitement, de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données. A ce titre, le recueil du consentement nécessaire pour transmission du certificat médical a été prévu dans la Solution ESPACE ASSO. L'Organisateur s'interdit de collecter toute autre information ou donnée sensible au travers de la Solution ESPACE ASSO.

A la cessation du droit d'accès et d'utilisation de la Solution ESPACE ASSO, E-COTIZ s'engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l'Organisateur ou à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par l'Organisateur.

Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information d'E-COTIZ. Une fois détruites, E-COTIZ doit justifier par écrit de la destruction.

7.3 Responsabilité d'E-COTIZ

7.3.1 Responsabilité à l'égard des données personnelles des Utilisateurs

E-COTIZ réalise un traitement autonome de certaines données personnelles des Utilisateurs (nom, prénom, adresse email) pour des finalités qui lui sont propres (sollicitation de l'avis des Utilisateurs sur la Solution ESPACE ASSO et proposition de nouveaux services). E-COTIZ est, à ce titre, responsable de traitement de ces données pour ces seules finalités.

7.3.2 Responsabilité à l'égard des données personnelles des Organisateurs

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Organisateurs personnes physiques ou des personnes physiques intervenant pour le compte d'un Organisateur personne morale sont réalisés conformément à la notice d'information sur la protection des données personnelles, accessible via ce lien.

RESPONSABILITÉS

A. Responsabilité relative au contenu

Seul l'Organisateur est responsable du contenu, de l'obtention des droits y afférents et de la mise à jour ou de l'exactitude des informations qu'il communique ou met à la disposition de l'Utilisateur au moyen de la Solution ESPACE ASSO.

A ce titre, l’Organisateur garantit et tient indemne E-COTIZ contre toute action ou revendication de l’Utilisateur ou d’un tiers.

E-COTIZ n'est nullement tenue à une quelconque obligation de surveillance des contenus mis en ligne ou transmis par l'Organisateur ainsi que des sites internet externes reliés à la Solution ESPACE ASSO. E-COTIZ se réserve néanmoins la possibilité de retirer tout contenu suspecté d'être illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été portée à la connaissance d'E-COTIZ, et sur information de l'Organisateur.

B. Responsabilité relative à la transaction

La responsabilité d'E-COTIZ se limite à mettre à disposition la Solution ESPACE ASSO permettant la réalisation de la transaction entre l'Utilisateur et l'Organisateur selon une obligation de moyens. E-COTIZ ne garantit pas que la Solution ESPACE ASSO ne présente aucune anomalie, ni qu'elle soit disponible de façon totalement ininterrompue. Toute anomalie constatée ou portée à sa connaissance devra immédiatement être notifiée par l'Organisateur à E-COTIZ, qui interviendra dans les meilleurs délais.

L'Organisateur est et demeure responsable de la bonne exécution de la transaction vis-à-vis de l'Utilisateur. Il doit communiquer à E-COTIZ toutes conditions qu'il souhaite opposer à l'Utilisateur pour régir leur relation. L'Organisateur s'engage à s'assurer de la conformité de telles conditions à la réglementation applicable, notamment les dispositions en matière de droit de la consommation. Les modalités d'opposabilité de ces conditions Organisateur à l'Utilisateur devront être convenues entre les parties.

A ce titre, l'Organisateur garantit et tient indemne E-COTIZ contre toute action ou revendication de l'Utilisateur ou d'un tiers.

L'Organisateur reconnaît qu'E-COTIZ pourrait dans l'esprit de certains Utilisateurs être assimilé à l'Organisateur. En conséquence, il s'oblige à mettre tout en œuvre pour que l'image d'E-COTIZ soit préservée, sous peine de dommages et intérêts.

C. Exclusion de responsabilité d’E-COTIZ

E-COTIZ ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou préjudices quels qu'ils soient, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution ESPACE ASSO, notamment et de manière non limitative, de pertes d'informations, pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou pertes pécuniaires, ni même d'aucun autre dommage indirect de quelque nature que ce soit.

DURÉE ET RÉSILIATION

La souscription à la Solution ESPACE ASSO est conclue pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'Organisateur. Elle peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties avec un préavis envoyé par LRAR de trois (3) mois.

E-COTIZ se réserve le droit de résilier la souscription de plein droit en cas de manquement de l'Organisateur à l'une quelconque de ses obligations non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure à cet effet.

A la résiliation de la souscription, quelle qu'en soit la cause, E-COTIZ s'engage à mettre à la disposition de l'Organisateur, dans les meilleurs délais, les fonds disponibles sur le compte dédié sous forme de monnaie électronique.

LOIS APPLICABLES ET RÈGLES DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité, l'exécution et à l'interprétation des CGV, y compris par voie de procédure de médiation. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les parties s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l'une d'elles de la nécessité d'un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Conditions générales d'utilisation
du service S-Money

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre S-MONEY, d’une part, et les organisateurs, d’autre part. Elles viennent compléter les conditions générales de vente de la solution E-Cotiz (ci-après la « Solution »).

S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr).

S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

La Solution E-Cotiz s’est rapprochée de S-MONEY afin de lui confier la gestion en monnaie électronique de son activité de fourniture de services de paiement à destination des associations. Dans le cadre du partenariat qui les lie, S-MONEY et la Solution ont conclu un contrat de distribution de monnaie électronique.

Tels que définis ci-après, les Utilisateurs du Service S-MONEY parties aux présentes conditions générales sont les organisateurs utilisant la Solution.

Le Contrat passé entre S-MONEY et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, S-MONEY attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont S-MONEY assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire du paiement, les organisateurs feront leur affaire personnelle de tout litige avec les acheteurs ou avec la Solution, dont S-MONEY demeure absolument étrangère.

L’accès au Service S-MONEY et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis l’Espace personnel des Utilisateurs.

ARTICLE 0 - DÉFINITIONS

Compte de monnaie électronique : compte technique ouvert par S-MONEY au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés par la Solution pour le compte de ses clients organisateurs.

Distributeur : la Solution est distributeur de la Monnaie électronique émise par S-MONEY en vertu d’un contrat de distribution de monnaie électronique passé avec celui-ci. La qualité de Distributeur est expressément mentionnée sur le site de la Solution, conformément à la réglementation.

Espace personnel : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser à la fois les fonctionnalités de la Solution et le Service S-MONEY, accessible sur la Solution, par la saisie des identifiants personnels que la Solution met à sa disposition.

Monnaie électronique : valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réglementés par le Code monétaire et financier.

Utilisateur: désigne le vendeur titulaire d’un Compte de monnaie électronique.

Jour ouvrable : désigne un jour au cours duquel soit S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour S-MONEY: 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE S-MONEY

Le service rendu par S-MONEY (ci-après le « Service S-MONEY » ou le « Service ») est un service de paiement en monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer les fonds collectés par l’intermédiaire de la Solution.

Dans le cadre d’opérations de vente réalisées par l’intermédiaire du Site, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à recevoir le prix des ventes.

Les acheteurs règlent leurs achats au moyen d’une carte bancaire. Le Compte de l’Utilisateur est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus. S-MONEY se réserve la faculté d’accepter tout autre moyen de paiement et en informera les Utilisateurs sur la Solution.

Le rôle de S-MONEY se limite strictement à la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de vente, sans que jamais S-MONEY n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre la Solution, les acheteurs et les organisateurs.

ARTICLE 2 - OUVERTURE DU COMPTE DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le site Internet de la Solution.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2.2. Identification

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY de la parfaite exactitude de ces éléments.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur soit éligible à accéder à la Solution en fonction de ses conditions générales de vente..

L’Utilisateur garantit strictement S-MONEY, dans le cas d’une utilisation à des fins non professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),
  • qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

Dans le cas d’une utilisation à des fins professionnelles :

  • qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),
  • qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),
  • qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
  • qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser la Solution,
  • que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets.

S-MONEY recueille par l’intermédiaire du Site :

la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;

  • la copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;
  • les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
  • une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément la Solution de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service S-MONEY.

L’Utilisateur accepte que S-MONEY puisse lui demander, par l’intermédiaire de la Solution, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY se réserve le droit, à tout moment et sans justification :

  • de ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
  • de clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.

De même, S-MONEY se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

2.3. Enregistrement

L’ouverture en ligne d’un Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur suppose que celui-ci, titulaire par ailleurs d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, se soit dûment enregistré sur la Solution, selon les règles et conditions déterminées par la Solution.

Une fois cette première étape passée, l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique exige que l’Utilisateur soit authentifié par la saisie des identifiants personnels créés sur la Solution. La saisie de ces identifiants personnels permet de donner un ordre de paiement valable.

Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier.

L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé. Il informe S-MONEY sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.

2.4. Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que la Solution lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE S-MONEY

3.1. Réception des fonds

Une fois le Compte de monnaie électronique ouvert par l’Utilisateur, le Service fonctionne en réception des montants versés par les acheteurs par carte bancaire en paiement des biens ou services acquis. Le Compte est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus.

La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte de l’Utilisateur et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, étant précisé que S-MONEY n’assure aucun service de change.

L’Utilisateur pourra par l’intermédiaire de la Solution récupérer le solde de son Compte (remboursement de la Monnaie électronique), par virement vers son compte bancaire.

Lors d’un achat par carte bancaire, dès qu’il reçoit les fonds des acheteurs pour le compte de l’Utilisateur, S-MONEY, en accord avec ce dernier, émet la Monnaie électronique pour une valeur égale à celle des fonds reçus et la crédite immédiatement sur le Compte concerné pour autant que l’établissement de crédit de l’acheteur n’a pas refusé d’exécuter l’ordre de paiement que celui-ci lui a donné.

L’Utilisateur s’engage à tenir S-MONEY intégralement indemne en cas de contestation par le titulaire de la carte, de l’opération de paiement qu’il a initiée (opération de paiement non autorisée ou mal exécutée).

L’Utilisateur reconnaît et accepte en conséquence que :

  • Si la contestation intervient ultérieurement au transfert de fonds et avant la conversion et reversement en Monnaie Electronique à l’Utilisateur, S-MONEY se réserve le droit de ne pas procéder au crédit du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur ;
  • Si la contestation intervient ultérieurement au crédit du Compte de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à rembourser immédiatement S-MONEY du montant intégral de la transaction.

Les fonds représentatifs de Monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit français. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de la société.

3.2. Remboursement de la Monnaie électronique

L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement enregistré les coordonnées sur son Espace personnel. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.

L’Utilisateur procède à une demande de remboursement et valide l’opération via son Espace personnel.

Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède immédiatement au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l’Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 14h par S-MONEY, auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY.

Si la demande de remboursement est reçue après 14h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de S-MONEY, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par S-MONEY le Jour Ouvrable suivant.

ARTICLE 4 - COMPTE INACTIF

Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

5.1. Obligations générales de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service S-MONEY de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales de vente de la Solution et le présent Contrat.

5.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;
  • de ses identifiants personnels de la Solution, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;
  • ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;
  • sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

5.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des -relevés mensuels d’opérations accessibles en ligne sur son Espace personnel.

Ces relevés mensuels d’opérations font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY.

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de monnaie électronique.

5.4. Demande d’opposition

Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants personnels, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de S-MONEY, une demande de blocage de son Compte de monnaie électronique :

  • soit en ligne depuis son Espace personnel,
  • soit par téléphone en appelant le service clients de S-MONEY au numéro suivant : 0969322282 (service ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h),

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

L’accès à son Compte de monnaie électronique bloqué à la suite d’une demande d’opposition peut toujours être rétabli par l’Utilisateur en contactant le service client de la Solution (contact@e-cotiz.com ou 0184202016 du lundi au vendredi de 9h à 19h).

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants personnels.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de dix-huit (18) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

5.5. Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de S-MONEY, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par S-MONEY.

Dès lors que S-MONEY a régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés mensuels d’opérations via la Solution, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant S-MONEY, son médiateur ou les tribunaux compétents.

ARTICLE 6 - OLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE S-MONEY

6.1. Obligation générale

S-MONEY s’engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l’art.

S-MONEY est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d’un Utilisateur.

S-MONEY n’est responsable que des fautes commises par elle dans l’exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre la Solution, les acheteurs et les organisateurs, gouvernées par les conditions générales de vente de la Solution.

6.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s’engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

6.3. Relevés de compte mensuels

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace personnel avec le concours de la Solution.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

S-MONEY met à disposition de l’Utilisateur un relevé de compte mensuel d’opérations accessible sur son Espace personnel avec le concours de la Solution.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver ses relevés mensuels d’opérations sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur peut en obtenir gratuitement une copie sur support papier une fois par mois, en formulant sa demande auprès du service clients S-MONEY.

L’Utilisateur peut en outre consulter à tout moment le solde de son Compte de monnaie électronique et les dernières opérations exécutées en se connectant à son Espace personnel.

Par exception, les relevés de compte seront disponibles selon une périodicité annuelle dans le cas d’un compte sans mouvement.

6.4 Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d’en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire. S-MONEY n’est pas éditrice de la Solution ni n’est responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer à la Solution à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement de la Solution, l’Utilisateur doit se rapprocher exclusivement de la Solution.

S-MONEY demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les acheteurs et les organisateurs, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n’est pas tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité de la Solution.

S-MONEY ne sera notamment pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques de la Solution,
  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
  • une fréquentation intensive de la Solution et surcharge des systèmes de S-MONEY,
  • une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service S-MONEY et consentement aux opérations qu’il demande sur la Solution.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation par l’Utilisateur de la souscription en ligne au Service S-MONEY par la saisie et la validation de ses identifiants personnels, sous réserve de l’exercice, le cas échéant, de son droit de rétractation Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnels, disposent, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’Utilisateur est informé que, sauf accord express de sa part recueilli dans son Espace personnel, le Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

11.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera par l’intermédiaire de la Solution à l’Utilisateur, dans son Espace personnel ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

11.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, S-MONEY rembourse par virement à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La résiliation du Contrat est sans incidence sur les obligations de somme d’argent auxquelles sont tenus entre eux les acheteurs et les organisateurs dans le cadre du contrat de vente qui les lie.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service S-MONEY.

12.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

En application de la réglementation monétaire et financière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, sans frais, moyennant un préavis de trente (30) jours et demander la clôture de son Compte de monnaie électronique après avoir dénoué toutes les opérations en cours, en suivant les instructions figurant sur son Espace personnel (sur la Solution exclusivement). Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les acheteurs, les organisateurs et la Solution.

12.2. Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie papier, soit par voie électronique à l’adresse postale ou à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles.

12.3. Résiliation pour cause de décès

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de S-MONEY. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et S-MONEY assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

ARTICLE 13 - RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès du service clients de la Solution aux coordonnées indiquées sur la Solution, qui transmettra le cas échéant à S-MONEY.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l’absence de réponse dans le délai de trente (30) jours, L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu’il choisirait de s’adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou de demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l’issue de la procédure de médiation.

ARTICLE 14 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

S-MONEY est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que S-MONEY n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. des présentes.

ARTICLE 15 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la fourniture de son Service, S-MONEY est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir utiliser le Service S-MONEY. Le refus de communiquer à S-MONEY tout ou partie de ces données personnelles peut entraîner le rejet de la demande de souscription au Service et/ou l’impossibilité de l’utiliser.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont principalement utilisées par S-MONEY pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement et de remboursement, l’évaluation et la gestion du risque afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires notamment sur requête d’organismes officiels et autorités administratives ou judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit, en joignant impérativement à son envoi une pièce justificative d’identité en cours de validité, à : S-MONEY – Service Clients, 168 bis 170, rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

L’Utilisateur est informé que S-MONEY ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes de l’Utilisateur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer aux traitements de ses données personnelles sans pièce justificative d’identité en cours de validité.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

S-MONEY conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service S-MONEY, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu’elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

ARTICLE 17 - SECRET PROFESSIONNEL

S-MONEY, de même que la Solution en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, sont tenus au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, S-MONEY peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec des entreprises de recouvrement,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
  • lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations concernant les Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que S-MONEY.

S-MONEY pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

ARTICLE 18 - LOI ET LANGUE APPLICABLE AU CONTRAT - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

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