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Conditions générales de vente
Organisateurs

I. Objet

L’objet des présentes conditions générales de vente (« CGV Organisateur ») est de régir les conditions dans lesquelles la société E-Cotiz SAS fournit à l’Organisateur (entreprises, associations, fondations, syndicats) un droit d’accès personnel, non-exclusif et non-transmissible à la Solution ESPACE ASSO pour gérer sa relation avec ses adhérents, membres, sociétaires ou autre, dans le cadre de la mise en place d’une campagne de Collecte, l’objectif de la Solution étant de rendre l’Organisateur totalement autonome dans la gestion de ses campagnes de Collectes et des fichiers qu’il constitue au travers des Collectes qu’il créé. L’Organisateur s’interdit de modifier, copier, décompiler ou porter atteinte au fonctionnement de la Solution ESPACE ASSO d’une quelconque façon.

II. Définition

« Abonnement » signifie la souscription par l’Organisateur à l’Offre Performance

« Adhérents » signifie les membres, partenaires, clients, donateurs des Organisateurs ayant recours aux Services

« Compte » signifie le compte créé par l’Organisateur pour accéder aux Services

« CGV Organisateur » signifie les conditions générales de ventes des Services souscrits par l’Organisateur

« CGV Adhérent » signifie les conditions générales de ventes des Services souscrits par l’Adhérent

« Collecte » signifie la ou les page(s) d’Inscriptions créée par l’Organisateur grâce à la Solution et accessible depuis le Site pour l’Inscription et le Paiement des Adhérents

« Conditions d’Accès à une Collecte » signifie toutes les conditions fixées par l’Organisateur pour permettre à l’Adhérent de procéder à l’Inscription et au Paiement par l’intermédiaire de la Solution

« E-Cotiz » signifie la société E-COTIZ SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 725,40 €, enregistré sous le numéro 802 661 678 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Son siège est situé : 6 rue Claude Farrère 75016 Paris

« Inscription » signifie l’inscription d’un Adhérent à une Collecte créée par un Organisateur, via la Solution

« Organisateur » signifie toute entreprise, association, fondation, syndicat utilisant la Solution pour (i) l’inscription de ses membres, partenaires, client ou donateurs et (ii) la gestion et l’encaissement des Paiements à travers les Services souscrits

« Paiement » signifie le paiement en ligne par les Adhérents, via la Solution, des cotisations, droits d’entrée, tarifs, prix, dons ou autres dénominations dont le montant est fixé par les Organisateurs

« Paiement de l’Abonnement » signifie le paiement de l’Abonnement par l’Organisateur

« Reçu Fiscal » désigne une attestation de versement d’un don à l’Organisateur, délivrée par l’Organisateur, et téléchargeable via la Solution ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts. Il est précisé que le Reçu Fiscal porte uniquement sur le montant du don versé à l’Organisateur grâce au Paiement à l’exclusion des frais de Services d’E-Cotiz.

« Service(s) » : désigne le ou les service(s) accessible(s) sur le Site, à savoir (i) pour les Organisateurs, la possibilité de créer, aux conditions définies dans les CGV Organisateurs, des Collectes à partir de la Solution accessible via le Site (ii) pour les Adhérents, la possibilité de gérer sa ou ses Inscriptions (s) et son ou ses paiements (s) aux conditions définies dans les CGV Adhérents.

« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse : https://www.espaceasso.caisse-epargne.fr/

« Solution ESPACE ASSO ou la Solution» désigne la solution digitale de gestion des adhésions et des paiements en ligne à destination des Organisateurs et des Adhérents sur la base des Services souscrits.

Elle permet :

- Aux Organisateurs :

  • De créer des Collectes ;

  • De Proposer l’Inscription aux Adhérents ;

  • De proposer le Paiement aux Adhérents ;

  • De personnaliser les pages d’inscriptions des Collectes ;

  • De suivre les Inscriptions et le Paiement en temps réel ;

  • De récupérer l’ensemble des informations relatives à l’Inscription afin de gérer le/les fichier(s) d’Adhérents ;

  • De délivrer des Reçus Fiscaux dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

- Aux Adhérents :

  • De réaliser leur Inscription dans le cadre d’une Collecte créée par l’Organisateur de leur choix ;
  • De procéder au Paiement ;
  • D’obtenir un Reçu Fiscal dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

« Transaction » est l’opération permettant à l’Adhérent de procéder à l’Inscription et au Paiement sur la base des critères définis par l’Organisateur uniquement dans le cadre de la Collecte.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site et utilise les Services et notamment les Organisateurs et les Adhérents.

« Validation » est l’opération de contrôle des documents transmis par l’Organisateur lors de la création de son Compte par E-Cotiz avant l’ouverture du porte-monnaie électronique de l’Organisateur et la mise en ligne de Collecte.

III. Opposabilité, Acceptation des CGV

L’utilisation de la Solution ESPACCE ASSO implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV Organisateur dans l’hypothèse de la souscription d’un Abonnement.

E-Cotiz se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV Organisateur, qui sont accessibles à tout moment à l’Organisateur via son espace personnel « MON PROFIL ».

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV Organisateurs serait considérée comme nulle, les autres clauses des CGV Organisateur demeureront de plein effet.

E-Cotiz en informe les Organisateurs (i) par simple affichage dans l’espace personnel « MON PROFIL » au plus tard à la date de publication sur le Site dans l’hypothèse où les modifications apportées ne portent pas atteinte aux droits reconnus aux Organisateurs au titre des présentes ou ne lui créent pas de nouvelles obligations à sa charge (ii) au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV dans les autres cas. Toute modification entrera alors en vigueur à la date de sa publication effective sur le Site. Dans le cas où les CGV porteraient atteinte aux droits reconnus à l’Organisateur, l’Organisateur qui n’accepte pas les CGV modifiées doit le notifier à E-Cotiz en adressant un courriel à l’adresse support@joinly.com avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV pour demander la suppression de son Compte. Une utilisation continue de la part de l’Organisateur du Site passé ce délai vaut consentement à cette nouvelle version qui lui sera pleinement applicable.

De même, à tout moment, E-Cotiz aura la possibilité d’interrompre, modifier ou supprimer la diffusion de tout ou partie d’informations ou de catégories d’informations, toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques intégrées dans la Solution ESPACE ASSO ce que l’Organisateur reconnait et accepte.

IV. Présentation des Services E-Cotiz, Accès et Tarifs

A. présentation

E-Cotiz permet à l’Organisateur :

  • De créer des Collectes et de déterminer les Conditions d’Accès à une Collecte;
  • De proposer l’Inscription aux Adhérents ;
  • De proposer le Paiement aux Adhérents ;
  • De personnaliser les pages d’Inscriptions aux Collectes ;
  • De suivre les Inscriptions et les Paiements en temps réel ;
  • De récupérer l’ensemble des informations relatives à l’Inscription afin de gérer son ou ses fichier(s) d’Adhérents ;
  • De délivrer des Reçus Fiscaux dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

Les Organisateurs choisissent leurs Services librement (Offre Performance ou Offre Entrainement) après avoir souscrit à l’offre d’essai de trente (30) jours. E-Cotiz propose deux types d’offres :

  • L’Offre Performance : Cette offre permet à l’Organisateur de bénéficier, à travers un abonnement annuel (l’Abonnement) de l’intégralité des fonctionnalités de la Solution, comme, la création de créneaux horaires, le paiement jusqu’à quatre (4) fois sans frais. En outre, l’Adhérent bénéficiera de frais de Services dégressifs pouvant aller jusqu’à 2% TTC de frais de services (au lieu de 3% TTC maximum au tarif standard) en fonction du volume de Transactions encaissé en carte bancaire sur le compte. Le prix annuel de l’Abonnement est précisé sur le Site https://www.espaceasso.caisse-epargne.fr/ via l’onglet « Tarifs ».
  • L’Offre Entrainement : Cette offre permet à l’Organisateur de gérer les Inscriptions et les Paiements en ligne de ses Adhérents et d’émettre par le biais de la Solution des Reçus Fiscaux si l’Organisateur est éligible à ce dispositif mais ne donne pas accès aux fonctionnalité plus larges de la Solution telles que celles proposées dans l’Offre Performance. Par ailleurs, l’Offre Entrainement ne permet pas à l’Adhérent de bénéficier de tarifs dégressifs sur les frais de services. L’accès à l’Offre Entrainement est gratuite pour l’Organisateur.

A toutes fins utiles, il est précisé que quelle que soit l’offre choisie, l’Adhérent de l’Organisateur doit, pour bénéficier des Services de la Solution, payer des frais de Services dont le montant est de 3% TTC maximum du montant du Paiement.

En ce sens, l’Organisateur est informé qu’E-Cotiz ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable du refus d’un Adhérent de payer les frais de Services d’E-Cotiz. L’Organisateur fait son affaire personnelle d’informer l’Adhérent des conditions d’accès à la Solution, étant entendu qu’E-Cotiz s’engage à informer l’Adhérent des conditions d’accès à la Solution par E-Cotiz rendue accessible à l’Adhérent avant le Transaction grâce aux CGV Adhérent que l’Adhérent doit accepter en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.

Les offres promotionnelles ou les avantages liés à une fédération ou un groupement spécifique sont accessibles auprès du service client : hello@joinly.com

B. Accès

L’accès à la Solution implique pour l’Organisateur de (i) créer un Compte Organisateur et (ii) d’obtenir la Validation du Compte Organisateur conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site acceptées par l’Organisateur.

L'identifiant et le mot de passe choisis par l’Organisateur lors de la création du Compte permettent d'accéder à la Solution ESPACE ASSO. Ces données sont confidentielles. L’Organisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’Organisateur a la possibilité de modifier ses conditions d’accès au Compte Organisateur en allant sur "MON PROFIL".

Si E-Cotiz a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution ESPACE ASSO est violée ou qu’elle est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Organisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte de l’Organisateur afin notamment de préserver l'intégrité de la Solution ESPACE ASSO et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où l’Organisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre dans la Solution ESPACE ASSO et de modifier ses paramètres dans la rubrique "MON PROFIL".

C. Tarifs

L’accès à l’Offre Entrainement est gratuite.

L’accès à l’Offre Performance est payante. Le prix annuel de l’Abonnement est précisé sur le Site https://www.espaceasso.caisse-epargne.fr/ via l’onglet « Tarifs ». Les Conditions de paiement de l’Offre Performance sont les suivantes : L’Organisateur doit renseigner les informations relatives à sa carte bancaire et à son identification – nom, prénom de l’émetteur de la carte bancaire- ainsi que son adresse électronique-.

V. Continuité du Service

E-Cotiz s'engage à une obligation de moyens quant à l’accès à la Solution ESPACE ASSO dans le cadre d'une utilisation normale des Services.

Absence de garantie de continuité

E-Cotiz ne garantit pas que la Solution soit exempte d'anomalies mineures et que son fonctionnement sera ininterrompu.

Cas d’exclusion de responsabilité

La responsabilité de la société E-Cotiz ne saurait être engagée si la Solution était indisponible pour des raisons externes à E-Cotiz et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et/ou privés ainsi que tous les cas force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence. La société E-Cotiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à la

Solution dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'événement ayant conduit à l’indisponibilité de la Solution

En particulier, E-Cotiz ne saurait être tenue responsable de tout préjudice subi par l’Organisateur résultant:

  • Du contenu des informations renseignées par l’Adhérent ou l’Organisateur ;
  • De la fourniture de données inexactes par l’Organisateur ou l’Adhérent ;
  • D’un litige entre l’Organisateur et l’Adhérent ;
  • De toute interruption du réseau Internet quelle qu’en soit la cause ;
  • De l’absence de mise à jour par l’Organisateur de sa configuration informatique, et notamment de son navigateur, du détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels ;
  • des divulgations inopportunes d’informations confidentielles concernant l’Organisateur ou de toute intrusion malveillante de tiers ou utilisations illicites des données de l’Organisateur.

VI. Conditions de la Transaction

E-Cotiz a, grâce à un partenariat avec la société S-MONEY, la qualité de distributeur de monnaie électronique, et son numéro d’immatriculation ORIAS est le 15003888. Les Conditions Générales d’Utilisation de la société S-MONEY figurent en annexe.

Les prix des Transactions sont fixés par l’Organisateur seul et sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement du prix de la Transaction se fait par l’Adhérent au travers de la Solution ESPACE ASSO sur un compte de monnaie électronique dédié à l’Organisateur, renseigné à l’ouverture du Compte Organisateur. Les frais de Service applicables au moment de la Transaction et dus à E-Cotiz sont payés par l’Adhérent au moment du Paiement.

L’Organisateur récupère les sommes versées grâce aux Paiements effectués dans le cadre des Collectes à tout moment en les transférant sur son compte bancaire via l’onglet “FINANCES” accessible sur son Compte Organisateur.

Il est précisé que seul le représentant légal ou toute personne dument mandatée à cet effet par le représentant légal lors de la Validation du Compte Organisateur peut procéder au versement des fonds collectés sur le compte bancaire de l’Organisateur.

E-Cotiz se réserve le droit de procéder au reversement automatique des fonds collectés à la fin de chaque année civile.

L’Organisateur peut vérifier les Transactions réalisées en temps réel par consultation de son Compte.

VII. Impayés

En cas de survenance d’un Impayé, aucun frais de Services ne sera remboursé à l’Adhérent. Tout évènement lié au Paiement quel qu’il soit et quel qu’en soit la cause doit être géré entre l’Adhérent et l’Organisateur.

L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent-vingt (120) jours suivants la validation initiale de la Transaction (ci-après les « Impayés »), et ce quelle qu’en soit la raison.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés dans le cas où l’un de ses utilisateurs a bloqué son paiement déjà réalisé.

En cas de survenance d’un Impayé, aucun frais de gestion supplémentaire ne sera facturé à l’Organisateur par E-Cotiz.

La société E-Cotiz se réserve donc le droit de revenir, le cas échéant vers l’Organisateur pour recouvrir le montant de l’Impayé.

VIII. Gestion de la transaction

A. Objet de la Transaction

L'Organisateur déclare expressément avoir tous les droits nécessaires pour réaliser la Transaction, ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, et autres éléments qu'il diffuse via la Solution ESPACE ASSO dans le cadre de la Collecte. Il garantit E-Cotiz contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

Par ailleurs, l’Organisateur certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par E-Cotiz, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone, adresse de messagerie et informations bancaires.

L'Organisateur s'engage à fournir, à l'occasion de la Transaction, les éventuels justificatifs nécessaires. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction applicable à la Transaction.

L'Organisateur s'engage à se conformer strictement à toute réglementation applicable dans l’exécution de la Transaction.

B. Modification des conditions liées à la Transaction

L'Organisateur s'engage à informer sans délais E-Cotiz de toute modification des conditions liées à l’exécution de la Transaction. Les modalités d’opposabilité de telles modifications aux Adhérents seront convenues entre les parties.

En fonction des contraintes techniques et de la disponibilité des sommes sur le portemonnaie électronique de l’Organisateur, E-Cotiz peut convenir d’opérer le remboursement d’une Transaction à l’Adhérent sur demande expresse, écrite et précise de l’Organisateur, déduction faite des frais de service qui resteront acquis à E-Cotiz. Toute somme déjà perçue par l’Organisateur devra être remboursée sans délai par l’Organisateur lui-même.

IX. Données personnelles

L’Organisateur collecte, conserve et traite via les Collectes des données à caractère personnel concernant les Adhérents. L’Organisateur reconnait à ce titre qu’il est responsable de traitement au sens du règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016. Dans ce contexte, il fait son affaire personnelle du respect de la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016.

L’Organisateur s’engage à ne collecter, ne traiter et ne conserver les données personnelles que dans le strict respect des finalités déclarées et pour lesquelles il est autorisé à y avoir accès, dans le respect de la réglementation applicable ainsi que dans le respect des droits individuels des personnes concernées par les données personnelles.

L’Organisateur définit seul les catégories de données personnelles traitées, les finalités, et les destinataires ou catégories de destinataires desdits traitements dans le cadre de l’utilisation de la Solution ESPACE ASSO.

E-Cotiz conserve et traite des données à caractère personnel concernant l’Organisateur (comprenant celles de ses dirigeants et ses employés si nécessaire).

E-Cotiz s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées et s’engage ainsi à respecter la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016.

Sous réserve du consentement de l’Organisateur lors de la communication des données, E-Cotiz peut également adresser à l’Organisateur toutes informations relatives à ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique, ainsi que l’informer des offres de ses partenaires.

La notice d’information d’E-Cotiz sur la protection des données personnelles est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.espaceasso.caisse-epargne.fr/information-protection-donnees-personnelles

X. Responsabilité

A. Responsabilité relative à la création de la Collecte et à son contenu

L’Organisateur est seul responsable de la conformité aux lois et règlements en vigueur de ses Collectes quel que soit l’objectif ou les finalités de la Collecte.

E-Cotiz ne pourra jamais être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Organisateur ou de l’Adhérent d’un quelconque dommage direct ou indirect résultant de la mise en place d’une Collecte.

Seul l’Organisateur est responsable du contenu, de l’obtention des droits y afférents et de la mise à jour ou de l’exactitude des informations qu’il communique ou met à la disposition de l’Adhérent dans le cadre d’une Collecte au moyen de la Solution ESPACE ASSO.

A ce titre, l’Organisateur garantit et tient indemne la société E-Cotiz contre toute action ou revendication de l’Adhérent ou d’un tiers.

E-Cotiz se réserve le droit d’agir en justice contre tout Organisateur à l’origine d’une Collecte ayant causé un dommage à E-Cotiz.

E-Cotiz n’est nullement tenue à une quelconque obligation de surveillance des contenus mis en ligne ou transmis par l’Organisateur ainsi que des sites internet externes reliés à la Solution ESPACE ASSO. E-Cotiz se réserve néanmoins la possibilité de retirer tout contenu suspecté d’être illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été portée à la connaissance de la E-Cotiz, et en informe l’Organisateur.

B. Responsabilité relative à la Transaction

La responsabilité de E-Cotiz est soumise à une obligation de moyen en ce qu’elle se limite à mettre à disposition la Solution ESPACE ASSO permettant la réalisation de la Transaction entre l’Adhérent et l’Organisateur. E-Cotiz ne garantit pas que la Solution ESPACE ASSO ne présente aucune anomalie, ni qu’elle soit disponible de façon totalement ininterrompue. Toute anomalie constatée ou portée à sa connaissance devra immédiatement être notifiée par l’Organisateur à E-Cotiz, qui interviendra dans les meilleurs délais.

L’Organisateur est et demeure responsable de la bonne exécution de la Transaction vis-à-vis de de l’Adhérent. Il doit communiquer à E-Cotiz toutes conditions qu’il souhaite opposer à l’Adhérent pour régir leur relation. En toute hypothèse, l’Organisateur fait son affaire personnelle des règles qui régissent ses relations avec l’Adhérent dans le respect de la réglementation en vigueur.

L'Organisateur reconnaît que E-Cotiz pourrait dans l’esprit de certains Adhérents être assimilé à l’Organisateur. En conséquence, il s’oblige à mettre tout en œuvre pour que l’image d’E-Cotiz soit préservée et s’engage à présenter clairement le rôle d’E-Cotiz dans la relation entre l’Adhérent et l’Organisateur.

C. Exclusion de responsabilité d’E-Cotiz

E-Cotiz s'engage à une obligation de moyens quant à l’accès à la Solution ESPACE ASSO dans le cadre d'une utilisation normale des Services.

E-Cotiz ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution ESPACE ASSO, notamment et de manière non limitative, de pertes d'informations, pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou pertes pécuniaires.

De même, la responsabilité de la société E-Cotiz ne saurait être engagée si la Solution était indisponible pour des raisons externes à E-Cotiz et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et/ou privés ainsi que tous les cas force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence. La société E-Cotiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à la Solution dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'événement ayant conduit à l’indisponibilité de la Solution.

En cas d’interruption d’accès à la Solution ESPACE ASSO programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, E-Cotiz informera l’Organisateur par tous moyens dans un délai de deux (2) jours avant l’interruption. Dans ce cadre, E-Cotiz indiquera la durée prévisible d’interruption des Services.

E-Cotiz s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l’Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant l’accès à la Solution ESPACE ASSO et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et gérer sa relation avec l’Adhérent par d’autres moyens.

De même, l’Organisateur s’engage à informer immédiatement E-Cotiz lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement de la Solution.

Campagne de don et édition des reçus fiscaux

A toutes fins utiles, E-Cotiz rappelle à l’Organisateur d’une campagne de dons qu’il s’engage :

  • à ce que sa structure soit éligible à faire appel à la générosité du public ;
  • à réaliser, en amont du lancement de sa campagne de dons en ligne, une déclaration de cette campagne auprès de sa préfecture ; la loi du 7 août 1991 prévoit notamment qu’une déclaration préalable auprès de la préfecture du département du siège social de l’organisme soit effectuée pour faire appel à la notion de « générosité publique »
  • à émettre des reçus fiscaux uniquement si la structure de l’Organisateur est éligible ; E-Cotiz informe l’Organisateur qu’une procédure de rescrit fiscal, non obligatoire, lui permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que son organisme est bien éligible à l'émission de reçus fiscaux afin d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré aux donateurs.

E-Cotiz ne sera pas responsable d’une fausse déclaration de l’Organisateur qui prétend pouvoir délivrer un Reçu Fiscal et recommande à l’Organisateur de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts et rappelle, à titre d’information, que conformément à l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 il lui est possible d’interroger l'administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit.

XI. Durée et résiliation

L’Offre Entrainement est gratuite et à durée indéterminée. L’Organisateur peut demander la suppression de son Compte Organisateur via le service client.

La souscription payante à l’Offre Performance est conclue pour une durée d’un an. Elle se renouvelle expressément via l’onglet “MON OFFRE” en ressaisissant ses coordonnées bancaires.

E-Cotiz se réserve le droit de supprimer le Compte Organisateur de plein droit en cas de manquement de l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations non remédiée dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée par tout moyen écrit à cet effet.

Dans le cas d’une suppression de Compte Organisateur, à sa demande ou pour manquement, les fonds subsistants sur le porte-monnaie électronique de l’Organisateur lui seront reversés dans un maximum de (10) dix jours ouvrés.

XII. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV Organisateurs sont régies par la loi française.

Sauf si le litige concerne spécifiquement les aspects techniques du règlement en ligne du Paiement, E-Cotiz ne joue aucun rôle dans la résolution ou le traitement d’un litige entre l’Adhérent et l’Organisateur.

En cas de litige avec E-Cotiz lié à l’utilisation du Service, l’Organisateur tentera de régler amiablement le litige l’opposant à E-Cotiz en adressant sa réclamation au Service clients d’e-Cotiz, à l’adresse e-mail support@joinly.com.

E-Cotiz s’engage à accuser réception de la réclamation de l’Organisateur dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation et à apporter une réponse au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de cette même date.

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation des CGV Organisateur. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas de désaccord persistant, l’Organisateur peut faire appel à un médiateur conventionnel.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR REGLER LE LITIGE.

Conditions générales de vente Adhérents

I. Objet

L’objet des présentes conditions générales de vente (« CGV Adhérent ») est de régir les conditions dans lesquelles la société E-Cotiz SAS fournit à l’adhérent, membre, sociétaire ou autre un droit d’accès personnel, non-exclusif et non-transmissible à la Solution ESPACE ASSO pour son inscription et pour procéder à son paiement auprès de l’entreprise, association, fondation, syndicat de son choix nommément identifiée sur le site https://www.espaceasso.caisse-epargne.fr/. L’adhérent, membre, sociétaire ou autre s’interdit de modifier, copier, décompiler ou porter atteinte au fonctionnement de la Solution ESPACE ASSO d’une quelconque façon.

II Définition

« Adhérents » signifie les membres, partenaires, clients, donateurs des Organisateurs ayant recours aux Services

« CGV Adhérent » signifie les conditions générales de ventes des Services souscrits par l’Adhérent

« Collecte » signifie la ou les page(s) d’Inscriptions créée par l’Organisateur grâce à la Solution et accessible depuis le Site pour l’Inscription et le Paiement des Adhérents

« Conditions d’Accès à une Collecte » signifie toutes les conditions fixées par l’Organisateur pour permettre à l’Adhérent de procéder à l’Inscription et au Paiement par l’intermédiaire de la Solution

« E-Cotiz » signifie la société E-COTIZ SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 725,40 €, enregistré sous le numéro 802 661 678 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Son siège est situé : 6 rue Claude Farrère 75016 Paris

« Inscription » signifie l’inscription d’un Adhérent à une Collecte créée par un Organisateur via la Solution

« Organisateur » signifie toute entreprise, association, fondation, syndicat utilisant la Solution pour (i) l’inscription de ses membres, partenaires, client ou donateurs et (ii) la gestion et l’encaissement des Paiements à travers les Services souscrits

« Paiement » signifie le paiement par les Adhérents des cotisations, droits d’entrée, tarifs, prix, dons ou autres dénominations donnant lieu à un paiement en ligne dont le montant est fixé par les Organisateurs

« Reçu Fiscal » désigne une attestation de versement d’un don à l’Organisateur, délivrée par l’Organisateur, et téléchargeable via la Solution ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts. Il est précisé que le Reçu Fiscal porte uniquement sur le montant du don versé à l’Organisateur grâce au Paiement à l’exclusion des frais de Services d’E-Cotiz.

« Service(s) » désigne le ou les service(s) accessible(s) sur le Site, à savoir (i) pour les Organisateurs, la possibilité de créer, aux conditions définies dans les CGV Organisateurs, des Collectes à partir de la Solution accessible via le Site (ii) pour les Adhérents, la possibilité de gérer sa ou ses Inscription(s) et son ou ses Paiement(s) aux conditions définies dans les CGV Adhérents.

« Site » désigne le site web accessible à l’adresse : https://www.espaceasso.caisse-epargne.fr/

« Solution ESPACE ASSO ou la Solution »

désigne la solution digitale de gestion des adhésions et des paiements en ligne à destination des Organisateurs et des Adhérents sur la base des Services souscrits.

Elle permet :

- Aux Organisateurs :

  • De créer des Collectes ;
  • De proposer l’Inscription aux Adhérents ;
  • De proposer le Paiement aux Adhérents ;
  • De personnaliser les pages d’inscriptions des Collectes ;
  • De suivre les Inscriptions et les Paiements en temps réel ;
  • De récupérer l’ensemble des informations relatives à l’Inscription afin de gérer le/les fichier(s) d’Adhérents ;
  • De délivrer des Reçus Fiscaux dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

- Aux Adhérents :

  • De réaliser leurs Inscriptions dans le cadre d’une Collecte créée par l’Organisateur de leur choix ;
  • De procéder au Paiement ;
  • D’obtenir un Reçu Fiscal dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

« Transaction »

est l’opération permettant à l’Adhérent de procéder à l’Inscription et au Paiement sur la base des critères définis par l’Organisateur uniquement dans le cadre de la Collecte.

« Utilisateur »

: désigne toute personne qui visite le Site et utilise les Services et notamment les Organisateurs et les Adhérents.

III. Opposabilité, Acceptation des CGV

L’utilisation de la Solution ESPACE ASSO implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV Adhérent dans l’hypothèse d’un Paiement. E-Cotiz se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV Adhérent, qui sont accessibles à tout moment à l’Adhérent sur le Site. La société E-Cotiz en informe les Adhérents par simple affichage sur le site internet à la date de publication sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV Adhérent serait considérée comme nulle, les autres clauses des CGV Adhérent demeureront de plein effet.

De même, à tout moment, E-Cotiz aura la possibilité d’interrompre, modifier ou supprimer la diffusion de tout ou partie d’informations ou de catégories d’informations, toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques intégrées dans la Solution ESPACE ASSO ce que l’Adhérent reconnait et accepte.

IV. Présentation des Services E-Cotiz, Accès et Tarifs

A. présentation

E-Cotiz permet à l’Utilisateur ayant le statut d’Adhérent :

  • De procéder à son Inscription dans le cadre d’une Collecte créée par l’Organisateur de son choix ;
  • De procéder au Paiement ;
  • D’obtenir un Reçu Fiscal dans les cas prévus par la loi et si l’Organisateur est éligible.

Le Service est payant pour l’Adhérent uniquement dans le cadre du Paiement.

A travers l’utilisation de la Solution, E-Cotiz propose à l’Adhérent de procéder au règlement de la Transaction par le Paiement moyennant le règlement de frais de Services dont le montant est de 3% maximum du montant du Paiement. Cependant, l’Adhérent peut bénéficier d’une remise en fonction de l’offre souscrite par l’Organisateur auprès d’E-Cotiz.

E-Cotiz s’engage à informer l’Adhérent des CGV Adhérent avant la réalisation de la Transaction.

L’Adhérent doit expressément accepter les CGV Adhérent en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.

Les frais de Services sont indiqués à l’Adhérent et expressément accepté par lui avant tout Paiement.

E-Cotiz ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable du refus d’un Adhérent de payer les frais de Services d’E-Cotiz.

Si l’Organisateur a déclaré qu’il était habilité à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, L’Adhérent pourra également obtenir un Reçu Fiscal par le biais de la Solution.

B. Accès

L’Adhérent procède à son Inscription à une Collecte librement et sans frais.

Toutefois, pour s’inscrire à une Collecte il devra fournir les informations exigées par l’Organisateur au sein de la Collecte.

Si la Collecte exige en plus de l’Inscription l’exécution d’un Paiement, l’Adhérent doit fournir les informations suivantes:

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Téléphone ;
  • Adresse électronique.

Dans le cas où le Paiement est un don, l’Adhérent doit fournir les informations suivantes nécessaires à l’émission du Reçu Fiscal :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Téléphone ;
  • Adresse physique ;
  • Adresse électronique ;
  • Raison sociale pour les entreprises.

Il renseigne également ses identifiants de carte bancaire via S-Money.

V. Continuité du Service

E-Cotiz s'engage à une obligation de moyens quant à l’accès à la Solution ESPACE ASSO dans le cadre d'une utilisation normale des Services.

Absence de garantie de continuité:

E-Cotiz ne garantit pas que la Solution soit exempte d'anomalies mineures et que son fonctionnement sera ininterrompu.

Cas d’exclusion de responsabilité:

La responsabilité de la société E-Cotiz ne saurait être engagée si la Solution était indisponible pour des raisons externes à E-Cotiz et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et/ou privés ainsi que tous les cas force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence. La société E-Cotiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à la Solution dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'événement ayant conduit à l’indisponibilité de la Solution

En particulier, E-Cotiz ne saurait être tenue responsable de tout préjudice subi par l’Adhérent résultant:

  • Du contenu des informations renseignées par l’Adhérent ou l’Organisateur ;
  • Du manquement de l’Organisateur à ses obligations contractuelles à l’égard d’E
  • Cotiz ;
  • De la fourniture de données inexactes par l’Organisateur ou l’Adhérent ;
  • D’un litige entre l’Organisateur et l’Adhérent ;
  • De toute interruption du réseau Internet quelle qu’en soit la cause ;
  • De l’absence de mise à jour par l’Adhérent de sa configuration informatique, et notamment de son navigateur, du détournement éventuel des mots de passe, codes confidentiels ;
  • des divulgations inopportunes d’informations confidentielles concernant l’Adhérent ou de toute intrusion malveillante de tiers ou utilisations illicites des données de l’Adhérent.

VI. Conditions de la Transaction et du Paiement

E-Cotiz a, grâce à un partenariat avec la société S-MONEY, la qualité de distributeur de monnaie électronique, et son numéro d’immatriculation ORIAS est le 15003888. Les Conditions Générales d’Utilisation de la société S-MONEY figurent en annexe.

Les prix des Transactions sont fixés par l’Organisateur seul et sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement du prix de la Transaction se fait par l’Adhérent au travers de la Solution ESPACE ASSO sur un compte de monnaie électronique dédié à l’Organisateur. Les frais de Service applicables pour procéder au Paiement et dus à E-Cotiz sont payés par l’Adhérent au moment du Paiement.

L’Organisateur récupère les sommes versées grâce aux Paiements effectués dans le cadre des Collectes à tout moment en les versant sur son compte bancaire.

Pour information de l’Adhérent, l’Organisateur peut vérifier les Transactions réalisées en temps réel par consultation de son Compte.

En cas de survenance d’un impayé, aucun frais de Services ne sera remboursé à l’Adhérent. Tout évènement lié au Paiement quel qu’il soit et quel qu’en soit la cause doit être géré entre l’Adhérent et l’Organisateur. Toutefois, E-Cotiz met à la disposition de l’Adhérent des outils d’échanges clients et de communication pour les Adhérents incluant notamment un accès au service client par le biais d’un chat en ligne en direct accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h ainsi qu’une base de connaissance directement intégrés à la Solution accessible même en dehors des horaires d’ouverture du service client.

VII. Gestion de la Transaction

A. Objet de la Transaction

E-Cotiz informe l’Adhérent que l'Organisateur déclare expressément avoir tous les droits nécessaires pour réaliser la Transaction, ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, et autres éléments qu'il diffuse via la Solution ESPACE ASSO dans le cadre de la Collecte. Il garantit E-Cotiz contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

Par ailleurs, E-Cotiz informe l’Adhérent que l’Organisateur certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par E-Cotiz, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone, adresse de messagerie et informations bancaires.

E-Cotiz informe l’Adhérent que l'Organisateur s'engage à fournir, à l'occasion de la Transaction, les éventuels justificatifs nécessaires. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction applicable à la Transaction.

E-Cotiz informe l’Adhérent que l'Organisateur s'engage à se conformer strictement à toute réglementation applicable dans l’exécution de la Transaction.

B. Modification des conditions liées à la Transaction

E-Cotiz informe l’Adhérent que l'Organisateur s'engage à informer sans délais E-Cotiz de toute modification des conditions liées à l’exécution de la Transaction. E-Cotiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour intégrer les nouvelles conditions dans la Collecte créée par l’Organisateur.

Le remboursement du montant payé dans le cadre d’une Transaction à l’Adhérent ne peut se faire par E-Cotiz que sur demande expresse et écrite et précise de l’Organisateur, et sous réserve des contraintes techniques et de la disponibilité des sommes sur le compte dédié de l’Organisateur. Si le remboursement du montant payé dans le cadre d’une Transaction est autorisé, le montant des frais de Services restera acquis à E-Cotiz.

Par ailleurs, toute somme déjà perçue par l’Organisateur devra être remboursée sans délai par l’Organisateur lui-même, l’Adhérent devant s’adresser directement à l’Organisateur.

VIII. Données personnelles

L’Adhérent est informé que l’Organisateur collecte, conserve et traite via les Collectes des données à caractère personnel concernant les Adhérents. L’Organisateur reconnait à ce titre qu’il est responsable de traitement au sens du règlement européen n° 2016/679 / UE du 27 avril 2016. Dans ce contexte, l’Adhérent est informé que l’Organisateur fait son affaire personnelle du respect de la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016.

L’Adhérent est invité à se rapprocher de l’Organisateur afin d’obtenir les détails de sa politique de gestion des données personnelles. A ce titre, E-Cotiz ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par l’Organisateur ou tout tiers.

L’ Adhérent est informé que la collecte des données personnelles communiquées par l’Adhérent à E-Cotiz est opérée aux fins de permettre la réalisation de l’Inscription et du Paiement. La collecte de ces données personnelles permet également à E-Cotiz de contacter l’Adhérent dans l’hypothèse d’un incident affectant les conditions d’exécution de la Transaction et donc de l’Inscription et du Paiement.

Sous réserve du consentement de l’Adhérent lors de la communication des données, E-Cotiz peut également adresser à l’Adhérent toutes informations relatives à ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique, ainsi que l’informer des offres de ses partenaires.

E-Cotiz conserve et traite des données à caractère personnel concernant l’Adhérent. E-Cotiz respecte les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées et s’engage à respecter la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n°2016/679 / UE du 27 avril 2016.

La notice d’information d’E-Cotiz sur la protection des données personnelles est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.espaceasso.caisse-epargne.fr/information-protection-donnees-personnelles .

IX. Responsabilité

A. Responsabilité relative à la création de la Collecte et à son contenu

L’Organisateur est seul responsable de la conformité aux lois et règlements en vigueur de ses Collectes quel que soit l’objectif ou les finalités de la Collecte.

E-Cotiz ne pourra jamais être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Organisateur ou de l’Adhérent d’un quelconque dommage direct ou indirect résultant de la mise en place d’une Collecte.

Seul l’Organisateur est responsable du contenu, de l’obtention des droits y afférents et de la mise à jour ou de l’exactitude des informations qu’il communique ou met à la disposition de l’Adhérent dans le cadre d’une Collecte au moyen de la Solution ESPACE ASSO.

A ce titre, l’Adhérent doit s’adresser directement à l’Organisateur pour toute question relative au contenu d’une Collecte.

E-Cotiz se réserve le droit d’agir en justice contre tout Organisateur à l’origine d’une Collecte ayant causé un dommage à E-Cotiz.

E-Cotiz n’est nullement tenue à une quelconque obligation de surveillance des contenus mis en ligne ou transmis par l’Organisateur ainsi que des sites internet externes reliés à la Solution ESPACE ASSO. E-Cotiz se réserve néanmoins la possibilité de retirer tout contenu suspecté d’être illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été portée à la connaissance de la société E-Cotiz, et en informe l’Organisateur.

B. Responsabilité relative à la Transaction

La responsabilité de E-Cotiz est soumise à une obligation de moyen en ce qu’elle se limite à mettre à disposition la Solution ESPACE ASSO permettant la réalisation de la Transaction entre l’Adhérent et l’Organisateur. E-Cotiz ne garantit pas que la Solution ESPACE ASSO ne présente aucune anomalie, ni qu’elle soit disponible de façon totalement ininterrompue. Toute anomalie constatée ou portée à sa connaissance devra immédiatement être notifiée par l’Adhérent à E-Cotiz, qui interviendra dans les meilleurs délais.

L’Organisateur est et demeure responsable de la bonne exécution de la Transaction vis-à-vis de de l’Adhérent.

C. Exclusion de responsabilité d’E-Cotiz

E-Cotiz s'engage à une obligation de moyens quant à l’accès à la Solution ESPACE ASSO dans le cadre d'une utilisation normale des Services.

E-Cotiz ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Solution ESPACE ASSO, notamment et de manière non limitative, de pertes d'informations, pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou pertes pécuniaires.

De même, la responsabilité de la société E-Cotiz ne saurait être engagée si la Solution était indisponible pour des raisons externes à E-Cotiz et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et/ou privés ainsi que tous les cas force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence. La société E-Cotiz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès à la Solution dans les plus brefs délais à compter de la fin de l'événement ayant conduit à l’indisponibilité de la Solution.

X. Durée et résiliation

La souscription au Service se fait au moment du règlement de la Transaction et du Paiement. Elle est instantanée et le simple fait d’effectuer la Transaction implique la bonne réalisation du Service.

XI. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV Adhérent sont régies par la loi française.

Sauf si le litige concerne spécifiquement les aspects techniques du règlement en ligne du Paiement, E-Cotiz ne joue aucun rôle dans la résolution ou le traitement d’un litige entre l’Adhérent et l’Organisateur. En cas de litige l’opposant à un Organisateur, l’Utilisateur ayant la qualité d’Adhérent s’engage à contacter directement l’Organisateur concerné.

En cas de litige avec E-Cotiz lié à l’utilisation du Service, l’Adhérent tentera de régler amiablement le litige l’opposant à E-Cotiz en adressant sa réclamation au Service Clients d’e-Cotiz, à l’adresse e-mail support@joinly.com.

E-Cotiz s’engage à accuser réception de la réclamation de l’Adhérent dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation et à apporter une réponse au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de cette même date.

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation des CGV Adhérent. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas de désaccord persistant, l’Adhérent peut faire appel à un médiateur conventionnel.

EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE ET/OU LA FORMATION ET/OU L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DES CONDITIONS D’UTILISATION RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DES REGLES DE DROIT COMMUN.

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